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En plus de constituer un patrimoine, l’immobilier, sous certaines conditions, permet d’obtenir un coup de pouce fiscal et de baisser son imposition.

Les lois de défiscalisation les plus connues sont les lois Pinel et Censi-Bouvard permettant une réduction d’impôt en investissant dans le neuf ou l’ancien.

La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant à une personne payant des impôts en France de bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu en investissant dans un logement neuf pour le mettre en location. Il peut aussi s’appliquer pour l’achat d’un bien immobilier ancien sous condition d’y effectuer des travaux de rénovation.

Le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement de location :

  • 12 % du prix d’acquisition du bien immobilier pour un engagement de location de 6 ans dans la limite de 36 000 €
  • 18 % du prix d’acquisition du bien immobilier pour un engagement de location de 9 ans dans la limite de 54 000 €
  • 21 % du prix d’acquisition du bien immobilier pour un engagement de location de 12 ans dans la limite de 63 000 €

Cette réduction d’impôt est lissée sur la durée de mise en location du bien immobilier.

Pour obtenir cet avantage fiscal, les conditions suivantes sont nécessaires :

  • acheter un logement neuf
  • acheter un logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement)
  • acheter un logement ancien avec travaux pour le transformer en logement neuf
  • acheter un local affecté à un autre usage que l’habitation pour le transformer en logement en y effectuant des travaux
  • acheter un logement ne répondant pas aux normes de décence faisant l’objet de travaux de réhabilitation

Le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible à la Loi Pinel et son prix d’acquisition ne doit pas dépasser 300 000 €.

 

La Loi Censi-Bouvard s’applique à l’acquisition d’un logement neuf ou de plus de 15 ans dans une résidence de services.

Pour obtenir l’avantage fiscal, le bien immobilier doit être loué en meublé.

Quelles sont les résidences de services entrant dans le champ d’application de ce dispositif de défiscalisation immobilière ?

  • établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées
  • établissement de santé pour les personnes en soins de longue durée
  • résidence de services étudiants
  • résidence avec services pour les personnes âgées ou handicapées ayant obtenu un agrément

Grâce à ce dispositif, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 11 % du prix d’achat du bien immobilier sur 9 ans. Il peut également permettre de récupérer la TVA (20 % sur le prix d’acquisition).