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La loi Elan, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, modifie le formalisme qui conditionne la validité de l’acte de cautionnement, lors de la mise en location.

Auparavant l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 indiquait que : « la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de révision tels qu’ils figurent dans le contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent ».

Cette obligation imposait donc à la caution de reproduire la mention manuscrite ce qui pouvait causer des difficultés lors de la signature à distance de l’acte de cautionnement.

La position des tribunaux variant quant à la sanction à appliquer lorsque la caution invoquait la nullité de l’acte de cautionnement au motif qu’elle n’avait pas reproduit elle-même la mention manuscrite.

Désormais, l’article 134 de la loi Elan modifiant l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, permet que l’acte de cautionnement soit rédigé par toute personne ayant la capacité de le réaliser et peut prendre la forme de modèle type. La caution n’a donc plus qu’à apposer sa signature à la suite des mentions légales restant en vigueur.

Cette simplification permet d’éviter les contentieux concernant l’identité de l’auteur et sécurise le bailleur.

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