Il existe trois types d’unions en droit français, ne produisant pas les mêmes effets juridiques en cas de vente, d’achat d’un bien immobilier par l’un des partenaires.

PACS

Lorsque les partenaires achètent un bien immobilier ensemble, il est soumis au régime de l’indivision. Sauf mention spécifique dans l’acte de vente, le bien est réputé appartenir indivisément à chacun pour moitié. Cependant, lorsque l’un des partenaires d’un PACS achète un bien seul, il convient de vérifier la date de conclusion du PACS car la législation a été modifiée en 2007. Pour les PACS conclus entre le 01/01/2000 et le 31/12/2006, la loi prévoit une présemption d’indivision pour les biens acquis pendant le PACS, à moins que l’acte d’acquisition n’en dispose autrement. Pour les PACS conclus à partir du 01/01/2007, la législation est différente, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il achète seul, sauf si la convention de PACS contient une disposition différente.

Vente du logement du couple

La vente de la résidence principale du couple nécessite l’accord des deux partenaires lorsqu’il est leur propriété commune, qu’il s’agisse d’un bien indivis ou d’un bien commun. En revanche lorsque le bien n’appartient qu’à l’un des deux partenaires, est-il nécessaire d’obtenir l’accord de celui qui n’est pas propriétaire ? D’un point de vue juridique, la réponse est simple : seul un couple marié bénéficie d’une protection lors de la vente de la résidence principale. L’article 215 du Code Civil, prévoit que lorsque le logement de famille appartient en nom propre à l’un des époux, il est primordial d’obtenir l’accord de l’époux non propriétaire, soit par un acte séparé, soit dans le mandat.

En cas de divorce

Les règles du mariage s’appliquent tant que le divorce n’est pas prononcé. La protection du logement de famille s’applique donc même si les époux sont séparés de fait, et tant qu’ils ne sont pas divorcés. Il est donc impératif d’obtenir l’accord de l’époux non propriétaire pour vendre le bien.

L’un des époux refuse de vendre, que faire ? Il faudra l’intervention du juge aux affaires familiales, qui pourra ordonner la vente du bien.

Le régime de la communauté légale

L’époux marié sous le régime de la communauté légale devra financer l’achat du bien immobilier par de l’argent qui lui est propre à hauteur de la moitié au moins du coût de l’acquisition. Une clause est alors insérée dans le compromis de vente. A défaut, le bien entre dans la communauté.